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Revue française de finances publiques
Année : 2001
Benoît Jean-Antoine : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02403897
Soumis le : mercredi 11 décembre 2019-09:02:15
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-10:29:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-02403897 , version 1
Citer
Benoît Jean-Antoine. Chronique de question prioritaire de constitutionnalité. Revue française de finances publiques, 2001, n° 113, p. 319. ⟨hal-02403897⟩
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