Frais de conservation des biens susceptibles de revendication : une charge de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Frais de conservation des biens susceptibles de revendication : une charge de la procédure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403648 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403648 , version 1

Citer

Maud Laroche. Frais de conservation des biens susceptibles de revendication : une charge de la procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403648⟩
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