Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2015

Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02403645 , version 1 (10-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02403645 , version 1

Cite

Maud Laroche. Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403645⟩
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