Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403645 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403645 , version 1

Citer

Maud Laroche. Opposabilité de l’ordonnance de restitution au sous-acquéreur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403645⟩
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