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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Cession de biens susceptibles de restitution : mise en demeure impérative du propriétaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403644 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403644 , version 1

Citer

Maud Laroche. Cession de biens susceptibles de restitution : mise en demeure impérative du propriétaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403644⟩
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