Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2015
Maud Laroche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02403644
Soumis le : mardi 10 décembre 2019-22:20:56
Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02403644 , version 1
Citer
Maud Laroche. Cession de biens susceptibles de restitution : mise en demeure impérative du propriétaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015. ⟨hal-02403644⟩
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