Revendication d’un bien inclus dans un plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Revendication d’un bien inclus dans un plan de cession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403638 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403638 , version 1

Citer

Maud Laroche. Revendication d’un bien inclus dans un plan de cession. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02403638⟩
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