Faculté de résiliation des contrats continués : seule la certitude du défaut de paiement impose la résiliation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2016

Faculté de résiliation des contrats continués : seule la certitude du défaut de paiement impose la résiliation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403634 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403634 , version 1

Citer

Maud Laroche. Faculté de résiliation des contrats continués : seule la certitude du défaut de paiement impose la résiliation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02403634⟩
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