Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2016
Maud Laroche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02403634
Soumis le : mardi 10 décembre 2019-22:13:41
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02403634 , version 1
Citer
Maud Laroche. Faculté de résiliation des contrats continués : seule la certitude du défaut de paiement impose la résiliation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2016. ⟨hal-02403634⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements