Publicité de la propriété ne vaut pas publicité du crédit-bail conclu postérieurement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Publicité de la propriété ne vaut pas publicité du crédit-bail conclu postérieurement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403627 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403627 , version 1

Citer

Maud Laroche. Publicité de la propriété ne vaut pas publicité du crédit-bail conclu postérieurement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02403627⟩
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