Opposabilité du crédit-bail publié à la procédure collective du sous-détenteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2017

Opposabilité du crédit-bail publié à la procédure collective du sous-détenteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403621 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403621 , version 1

Citer

Maud Laroche. Opposabilité du crédit-bail publié à la procédure collective du sous-détenteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2017. ⟨hal-02403621⟩
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