Transaction sur la propriété ne vaut pas revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Transaction sur la propriété ne vaut pas revendication

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403614 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403614 , version 1

Citer

Maud Laroche. Transaction sur la propriété ne vaut pas revendication. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018. ⟨hal-02403614⟩
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