Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

Responsabilité du gérant pour violation d’une réserve de propriété

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403612 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403612 , version 1

Citer

Maud Laroche. Responsabilité du gérant pour violation d’une réserve de propriété. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018. ⟨hal-02403612⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More