Des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de revendication

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403607 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403607 , version 1

Citer

Maud Laroche. Des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de revendication. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02403607⟩
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