De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel Communication au colloque du 3 avril 2009 à la Cour de Cassation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel Communication au colloque du 3 avril 2009 à la Cour de Cassation

Jérôme Roux
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  • PersonId : 1037973
  • IdRef : 083266607
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Citer

Jérôme Roux. De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel Communication au colloque du 3 avril 2009 à la Cour de Cassation. « Une nouvelle compétence pour la Cour de cassation : la question préjudicielle de constitutionnalité », Apr 2009, Paris, France. ⟨hal-02403065⟩

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