Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Maud Laroche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02402852
Soumis le : mardi 10 décembre 2019-16:10:10
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02402852 , version 1
Citer
Maud Laroche. Arbitrabilité des litiges relevant de l’article 1843-4 du Code civil. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-02402852⟩
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