Sauvegarde d’une société sans personnalité morale : créanciers abusés, déclaration aménagée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Sauvegarde d’une société sans personnalité morale : créanciers abusés, déclaration aménagée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02402796 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02402796 , version 1

Citer

Maud Laroche. Sauvegarde d’une société sans personnalité morale : créanciers abusés, déclaration aménagée. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨hal-02402796⟩
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