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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2013

Quelle efficacité reste-t-il aux clauses attributives de compétence ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02402779 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02402779 , version 1

Citer

Maud Laroche. Quelle efficacité reste-t-il aux clauses attributives de compétence ?. Revue Lamy Droit civil, 2013. ⟨hal-02402779⟩
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