Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy

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Droit Economies et finances

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Sarah-Marie Cabon. Le particularisme du déclenchement des poursuites pénales du délit de fraude fiscale, le maintien du verrou de Bercy. Revue de droit fiscal, 2014. ⟨hal-02401444⟩

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