Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401140

Soumis le : lundi 9 décembre 2019-18:29:42

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02401140 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401140 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire. La Semaine juridique. Social, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More