Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02401128 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux. La Semaine juridique. Social, 2019, 12 (1094). ⟨hal-02401128⟩

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