Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:59:14

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Dates et versions

hal-02401078 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401078 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles. La Semaine juridique. Social, 2019, 46 (1328). ⟨hal-02401078⟩

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