Nature de l’action juridictionnelle en suppression des clauses abusives d’un contrat, D. 2002, n° 42, J., p. 3200-3202. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Nature de l’action juridictionnelle en suppression des clauses abusives d’un contrat, D. 2002, n° 42, J., p. 3200-3202.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02400393 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02400393 , version 1

Citer

Harold Kobina Gaba. Nature de l’action juridictionnelle en suppression des clauses abusives d’un contrat, D. 2002, n° 42, J., p. 3200-3202.. Recueil Dalloz, 2002. ⟨hal-02400393⟩
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