La condition relative à l’absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La condition relative à l’absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Antoine Bourrel
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Soumis le : lundi 9 décembre 2019-14:25:07

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Citer

Antoine Bourrel. La condition relative à l’absence de contestation sérieuse dans le référé mesures-utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Mélanges en l’honneur de P. Bon, Dalloz, 2014. ⟨hal-02400303⟩

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