Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2007
HAROLD KOBINA GABA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02399159
Soumis le : dimanche 8 décembre 2019-22:26:54
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02399159 , version 1
Citer
Harold Kobina Gaba. Défense en justice d’un intérêt collectif : recevabilité de l’action civile d’un groupement non agréée fondée sur son préjudice direct et personnel en raison de son objet statutaire. Les Petites Affiches, 2007, 15, pp.13-20. ⟨hal-02399159⟩
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