Défense en justice d’un intérêt collectif : recevabilité de l’action civile d’un groupement non agréée fondée sur son préjudice direct et personnel en raison de son objet statutaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Défense en justice d’un intérêt collectif : recevabilité de l’action civile d’un groupement non agréée fondée sur son préjudice direct et personnel en raison de son objet statutaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02399159 , version 1 (08-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02399159 , version 1

Citer

Harold Kobina Gaba. Défense en justice d’un intérêt collectif : recevabilité de l’action civile d’un groupement non agréée fondée sur son préjudice direct et personnel en raison de son objet statutaire. Les Petites Affiches, 2007, 15, pp.13-20. ⟨hal-02399159⟩
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