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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2011

Sanction-modification : obligations de l’employeur et prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02399146 , version 1 (08-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02399146 , version 1

Citer

Harold Kobina Gaba. Sanction-modification : obligations de l’employeur et prescription. Jurisprudence Sociale Lamy, 2011, 301, pp.11-14. ⟨hal-02399146⟩
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