Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2015
HAROLD KOBINA GABA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02399126
Soumis le : dimanche 8 décembre 2019-21:36:48
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:34:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02399126 , version 1
Citer
Harold Kobina Gaba. Droit du CHSCT à demander réparation du préjudice subi pour atteinte à ses prérogatives. Jurisprudence Sociale Lamy, 2015, 386-5, pp.19-22. ⟨hal-02399126⟩
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