La notion de critères ou éléments objectifs ou raison ou situation objective : influence du droit européen sur le droit national
Résumé
La notion de ‘critères’ ou ‘éléments objectifs’ ou ‘raison’ ou ‘situation objective’ trouve son origine dans les droits de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Elle apparaît en droit positif à la fois comme un fondement, un objectif, un moyen et la méthode d’une politique, ce qui nécessite d’en cerner le contenu, les fonctions ou finalités et le périmètre. La primauté du droit européen, entendu comme droit issu du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne (UE), a en effet une influence certaine sur le fondement même des droits nationaux des Etats-membres. Les notions ‘d’éléments’, ou de ‘raison’ ou de ‘critères objectifs’ ou encore de ‘situation objective’ illustrent cette emprise du droit européen.
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Droit
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H. K. Gaba, Notion de critères ou éléments objectifs, RRJ n° 2012-4.pdf (458.3 Ko)
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