observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418

Frédérique Chopin
Centre de Droit Social
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Soumis le : vendredi 6 décembre 2019-18:09:22

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Citer

Frédérique Chopin. observations sous Cass.Crim, 7 mai 2019, n°18-80.418. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.45-46. ⟨hal-02397979⟩

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