observations sous Cass.2°civ, 14 mars 2019, n°18-10.409 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

observations sous Cass.2°civ, 14 mars 2019, n°18-10.409

Frédérique Chopin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02397974 , version 1 (06-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02397974 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. observations sous Cass.2°civ, 14 mars 2019, n°18-10.409. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.41. ⟨hal-02397974⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More