La responsabilité internationale des États dans les espaces internationaux : le cas de la Zone Internationale des fonds marins
Résumé
International responsibility of States in the Area appears both as a question of analysis and prospective. From the first point of view, the study of this regime of responsibility allows to examine the rules applicable to this space. Although complemented by the jurisprudence of ITLOS, in order to specify the nature, content and scope of the obligations of the sponsoring States, this liability regime suffers from a lack of effectiveness. This means that a prospective approach seems necessary to apprehend this responsibility, even in the absence of a concrete case, which makes the analysis all the more difficult.
La responsabilité internationale des États dans la Zone apparaît, à la fois, comme une question d'analyse et de prospective. Du premier point de vue, l'étude de ce régime de responsabilité permet d'examiner les règles applicables à cet espace. Bien que complété par la jurisprudence du TIDM aux fins de préciser la nature, le contenu et la portée des obligations des États qui patronnent, ce régime de responsabilité souffre d'un manque d'effectivité. C'est dire qu'une approche prospective paraît nécessaire afin d'appréhender cette responsabilité, même en l'absence de cas concret, ce qui rend l'analyse d'autant plus difficile.
| Origine | Publication financée par une institution |
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