Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2018

Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D)

Résumé

Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 juin 2018, censure la cour d’appel qui avait considéré que des fonds, remis à titre d’acompte sur un contrat de vente, pouvaient faire l’objet d’un abus de confiance. Cette dernière aurait dû rechercher si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Beaussonie_LexPen.pdf (209.87 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02392682 , version 1 (04-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02392682 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D). Lexbase Hebdo, 2018. ⟨hal-02392682⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
32 Consultations
62 Téléchargements

Partager

More