Article 14 du Protocole facultatif - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Article 14 du Protocole facultatif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02391411 , version 1 (03-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02391411 , version 1

Citer

Carole Nivard. Article 14 du Protocole facultatif. E. Decaux; O. De Schutter. Le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels. Commentaire article par article, Economica, pp.647-654, 2019, 9782717870664. ⟨hal-02391411⟩
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