Le Comité européen des droits sociaux, gardien de l’Etat social en Europe ?
Résumé
The European Committee of Social Rights, as monitoring body of the European Social Charter, seems dedicated to play the role of guardian of Welfare State in Europe. However, its action is hampered by substantive and procedural constraints that could prevent it from completing the task. Nevertheless, thanks to its case-law, the Committee succeeds to encourage the States and European actors to maintain their respect for social rights in a time of severe economic crisis.
Organe de contrôle du respect de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux semble voué à endosser le rôle de gardien du modèle de l’Etat social en Europe. Son action est toutefois entravée par des contraintes matérielles et procédurales qui le priveraient des moyens nécessaires pour en assumer la tâche. En effet, en tant que traité de protection de droits fondamentaux, la Charte sociale ne lui permet que d’exiger un niveau de protection minimal. De plus, les dispositions du traité restreignent le champ de protection de celle-ci ainsi que l’effectivité de l’action du Comité. Par sa jurisprudence, le Comité réussit cependant à dépasser partiellement ces limites. Au travers de décisions et interprétations dynamiques, le Comité parvient alors à interpeller les acteurs étatiques et européens concernés. L’efficacité de sa fonction réside assurément dans cette aptitude à aiguillonner ces derniers afin qu’ils maintiennent leur respect de droits sociaux fondamentaux en cette période de crise économique sévère.