Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02387720

Soumis le : samedi 30 novembre 2019-09:19:45

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-02387720 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387720 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence exclusive des juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Commentaire de CJUE, 4e ch., 14 novembre 2018, Wiemer & Trachte GmbH, aff. C-296/17. Procédures, 2019, comm. 13. ⟨hal-02387720⟩

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