Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : samedi 30 novembre 2019-09:15:49

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Citer

Cyril Nourissat. Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17. Procédures, 2019, comm. 14. ⟨hal-02387719⟩

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