La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?

Bruno Py (1)
Bruno Py
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783693
  • IdRef : 035115432
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Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2019-17:08:46

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Citer

Bruno Py. La saisine de la CCI suspend-elle la prescription de l’action publique ?. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 88, pp.221-224. ⟨hal-02385292⟩

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