De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125)
Résumé
Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en arguant d’un excès de pouvoir négatif des juges du fond. Tels sont les deux revirements que la Cour de cassation vient d’opérer.