De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125)

Abstract

Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en arguant d’un excès de pouvoir négatif des juges du fond. Tels sont les deux revirements que la Cour de cassation vient d’opérer.
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Dates and versions

hal-02383892 , version 1 (28-11-2019)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-02383892 , version 1

Cite

Sarah Farhi. De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125). Gazette du Palais, 2019, n° 40 - p. 15. ⟨hal-02383892⟩

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