Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02383783 , version 1 (28-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02383783 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Privilège de l'agriculteur – Droit d’information envers un organisme officiel – Commentaire de CJUE, 5e ch., 17 octobre 2019, Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH c/ Freistaat Thüringen, aff. C-239/18. Propriété industrielle, 2019, comm. 67. ⟨hal-02383783⟩
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