Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2017

Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:37:19

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Citer

Paola Nabet. Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 5, pp.504. ⟨hal-02382195⟩

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