Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2017

Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02382195 , version 1 (27-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02382195 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le contrat de mandat, ni résilié ni cédé avec le fonds de commerce du mandataire en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2017, 5, pp.504. ⟨hal-02382195⟩
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