Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:12:14

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Paola Nabet. Les dispositions françaises sur les procédures relevant du Règlement européen sur l’insolvabilité : L’Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018, 1, pp.2. ⟨hal-02382153⟩

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