L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2018

L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
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Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02382148

Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:10:18

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02382148 , version 1

Citer

Paola Nabet. L’évitement d’une procédure secondaire par un engagement unilatéral. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, Dossier spécial - L’adaptation du droit français au Règlement insolvabilité bis : quels choix pour quelle efficacité ?, 2, pp.167. ⟨hal-02382148⟩

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