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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2018
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02382129
Soumis le : mercredi 27 novembre 2019-09:02:25
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02382129 , version 1
Citer
Paola Nabet. L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au Règlement européen sur l’insolvabilité. Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 6, pp.466. ⟨hal-02382129⟩
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