Observations sous Cass. 2ème civ., 24 janvier 2019 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Observations sous Cass. 2ème civ., 24 janvier 2019

Joël Colonna

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02381653 , version 1 (26-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02381653 , version 1

Citer

Virginie Renaux-Personnic, Joël Colonna. Observations sous Cass. 2ème civ., 24 janvier 2019. 2019. ⟨hal-02381653⟩

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