Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale

Mathieu Martinelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791162
  • IdRef : 221245375
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Droit

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Soumis le : lundi 25 novembre 2019-15:57:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

hal-02379290 , version 1 (25-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02379290 , version 1

Citer

Mathieu Martinelle. Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale. Lexbase Pénal, 2019. ⟨hal-02379290⟩

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