Autonomie de la volonté et loi applicable aux régimes matrimoniaux : le Règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Autonomie de la volonté et loi applicable aux régimes matrimoniaux : le Règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02379105 , version 1 (25-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02379105 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Autonomie de la volonté et loi applicable aux régimes matrimoniaux : le Règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux. in H. Fulchiron, A. Panet et P. Wautelet (dir.), Autonomie de la volonté et statut personnel, Bruylant, 2017, p. 245., 2017. ⟨hal-02379105⟩
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