Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 25 novembre 2019-08:39:24

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Dates et versions

hal-02378186 , version 1 (25-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02378186 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 211, pp.259. ⟨hal-02378186⟩

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