Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02378186
Soumis le : lundi 25 novembre 2019-08:39:24
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:37:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02378186 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Sur les cessions immobilières au rabais entre personnes publiques. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 211, pp.259. ⟨hal-02378186⟩
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