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Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2019

Chronique de contentieux constitutionnel fiscal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377581 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377581 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Chronique de contentieux constitutionnel fiscal. Revue fiscale du patrimoine, 2019. ⟨hal-02377581⟩
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