Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02377558

Soumis le : samedi 23 novembre 2019-20:22:22

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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hal-02377558 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377558 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Procédures, 2019, comm. 319. ⟨hal-02377558⟩

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