Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02377532

Soumis le : samedi 23 novembre 2019-19:36:47

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377532 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377532 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Action en contrefaçon : compétence du juge de l'État membre de destination des publicités ou des offres de vente en ligne . Note sous CJUE, 5e ch., 5 septembre 2019, AMS Neve Ltd e.a., aff. C-172/18. Procédures, 2019, comm. 286. ⟨hal-02377532⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More