Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377402 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377402 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02377402⟩
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