Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2019
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02377402
Soumis le : samedi 23 novembre 2019-17:11:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-02377402 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02377402⟩
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