Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2019

Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377399 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377399 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Actionnariat des salariés et "management packages" : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit.. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02377399⟩
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